Responsable du traitement
L'application EuroConstat et le site euroconstat.com sont édités par SHARIQA, société par actions simplifiée au capital de 500 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (RCS Paris 938 050 036), responsable des traitements décrits ici. Pour toute question ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@euroconstat.com.
Ce qui reste sur votre téléphone
Le constat est enregistré dans la mémoire de l'application, sur votre téléphone :
- le contenu du constat : date, lieu, conducteurs, véhicules, assurances, circonstances, croquis, observations et témoins ;
- les photos des dégâts que vous prenez ou importez ;
- les signatures des conducteurs ;
- les véhicules et les informations de conducteur que vous enregistrez pour vos prochains constats ;
- vos préférences (langue, réglages).
Échange entre deux téléphones
Lorsque chaque conducteur remplit sa partie sur son propre téléphone, les informations passent d'un appareil à l'autre par QR code, chiffrées et protégées par un code à 4 chiffres, sans passer par nos serveurs.
Sauvegarde en ligne et envoi du constat par e-mail
La sauvegarde en ligne est activée par défaut. Vous pouvez la désactiver à tout moment avec l'interrupteur « Confidentialité » de l'écran d'accueil : plus aucune donnée du constat n'est alors envoyée en ligne, et aucun e-mail n'est expédié.
- Ce qui est sauvegardé : le contenu du constat, signatures comprises, et ses photos, pendant la saisie puis une fois le constat finalisé.
- Où : le contenu du constat dans Google Cloud Firestore, sur des serveurs situés dans l'Union européenne ; ses photos, ainsi que pour l'instant une copie de son contenu, dans Google Firebase Storage, sur des serveurs situés aux États-Unis.
- Pourquoi : pour envoyer le constat par e-mail aux conducteurs et pour améliorer l'application (analyse des constats sauvegardés afin de corriger les erreurs de saisie ou de mise en page).
- Envoi par e-mail : une fois le constat signé, notre service, hébergé par Microsoft Azure en Europe, recrée le PDF à partir de la copie sauvegardée et l'envoie, via Azure Communication Services, à chaque conducteur dont l'adresse e-mail a été saisie. Ce service ne conserve ni le PDF ni le contenu de l'e-mail.
- Durée : les brouillons comme les constats finalisés sont supprimés automatiquement au plus tard après 90 jours.
Lecture du permis et des documents d'assurance
Cette fonction est facultative : elle n'est utilisée que si vous appuyez sur « Remplir avec une photo ou un PDF ». La photo ou le PDF choisi est envoyé à notre service (Microsoft Azure, Europe), qui le transmet au modèle d'intelligence artificielle d'OpenAI pour en extraire les informations utiles (nom, numéro de permis, assureur, numéro de contrat…). Pour un PDF, seules les premières pages sont transmises (2 pour un permis, 4 pour un document d'assurance), sans les métadonnées du fichier. Les champs lus vous sont proposés et vous les vérifiez avant de continuer. Notre service ne conserve ni le document ni le résultat. OpenAI traite ces données aux États-Unis, ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et peut les conserver jusqu'à 30 jours pour détecter les abus, avant de les supprimer.
Statistiques d'utilisation et rapports de plantage
Pour améliorer l'application, des statistiques d'utilisation (écrans consultés, actions effectuées, modèle d'appareil, version du système) et des rapports de plantage sont collectés par défaut avec Google Firebase Analytics et Firebase Crashlytics. Ils sont associés à un identifiant technique aléatoire, sans lien avec votre identité, et ne contiennent pas le contenu de vos constats. Vous pouvez désactiver cette collecte à tout moment avec l'interrupteur « Statistiques anonymes » de l'écran d'accueil.
Lieu de l'accident
Pour vous aider à indiquer le lieu de l'accident, l'application peut utiliser la position GPS de votre téléphone, si vous l'autorisez, ainsi que les services Google Places et Geocoding (Google Maps Platform) : votre position ou le texte que vous tapez leur est alors transmis pour proposer des adresses. Vous pouvez aussi saisir l'adresse vous-même, sans géolocalisation.
Protection contre les abus
Les demandes d'envoi d'e-mail et de lecture de documents sont accompagnées d'un jeton Firebase App Check, qui atteste qu'elles proviennent bien de l'application EuroConstat authentique, grâce aux services d'attestation d'Apple (App Attest, DeviceCheck) ou de Google (Play Integrity). Pour limiter les abus et éviter les envois en double, notre service conserve brièvement des empreintes techniques (adresse IP et identifiant du constat, sous forme hachée), supprimées au plus tard après 3 jours.
Finalités et bases légales
- Remplir, générer et partager votre constat, et lire vos documents à votre demande : exécution du service que vous demandez.
- Sauvegarde en ligne et envoi du constat par e-mail aux conducteurs : exécution du service et intérêt légitime à remettre à chaque conducteur une copie du constat signé ; vous pouvez vous y opposer à tout moment en désactivant la sauvegarde.
- Amélioration de l'application (analyse des constats sauvegardés, statistiques, rapports de plantage) : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer à tout moment depuis l'écran d'accueil.
- Sécurité et prévention des abus : intérêt légitime.
Destinataires et sous-traitants
EuroConstat ne vend aucune donnée et n'envoie jamais le constat à votre assureur à votre place. Seuls nos sous-traitants techniques traitent des données, pour notre compte et selon nos instructions :
- Google (Firebase Storage, Cloud Firestore, Analytics, Crashlytics, App Check et Hosting ; Google Maps Platform) : Google Ireland Limited et Google LLC (États-Unis) ;
- Microsoft (Azure : hébergement de notre service et envoi des e-mails) : Microsoft Ireland Operations Limited, données traitées en Europe ;
- OpenAI (lecture des documents) : OpenAI Ireland Ltd, traitement aux États-Unis ;
- Apple et Google, pour l'attestation de l'application et sa distribution sur l'App Store et Google Play.
Transferts hors de l'Union européenne
La sauvegarde en ligne, les statistiques, les rapports de plantage et la lecture de documents impliquent un traitement aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour les prestataires certifiés, et les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Durées de conservation
- Sur votre téléphone : jusqu'à ce que vous supprimiez le constat ou désinstalliez l'application.
- Sauvegarde en ligne : 90 jours au plus, brouillon ou constat finalisé.
- Documents lus : non conservés par notre service ; jusqu'à 30 jours chez OpenAI pour la détection des abus.
- Empreintes techniques anti-abus : 3 jours au plus.
- Statistiques et rapports de plantage : selon les durées de conservation de Google Firebase, 14 mois au plus.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Les données sauvegardées en ligne ne sont rattachées à aucun compte : pour exercer vos droits sur elles, écrivez à contact@euroconstat.com en indiquant la date et le lieu du constat, afin que nous puissions le retrouver. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de protection des données de votre pays.
Sécurité et évolution de cette politique
Les échanges avec nos services sont chiffrés, les données sauvegardées en ligne sont chiffrées sur les serveurs et leur accès est limité aux seuls services qui en ont besoin. Cette politique peut évoluer avec l'application ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Pour toute question, contactez-nous à contact@euroconstat.com