Éditeur
L'application EuroConstat est éditée par SHARIQA, société par actions simplifiée au capital de 500 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (RCS Paris 938 050 036). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Description du service
EuroConstat est une application mobile gratuite qui vous aide à remplir le constat amiable d'accident automobile : questions guidées, croquis, photos, signature des conducteurs sur l'écran et génération d'un PDF sur le formulaire officiel.
Votre responsabilité : déclaration à l'assurance
EuroConstat ne transmet jamais le constat à votre assureur. Lorsque la sauvegarde en ligne est activée, une copie du PDF est envoyée par e-mail aux conducteurs dont l'adresse a été saisie ; cet envoi ne vaut pas déclaration auprès d'un assureur. Déclarer l'accident à votre assureur, dans les délais prévus par votre contrat, reste sous votre seule responsabilité.
Ce n'est pas un service d'urgence
En cas d'accident, assurez d'abord la sécurité des personnes et contactez les services d'urgence si nécessaire. EuroConstat est un outil d'assistance à la déclaration ; il ne remplace ni les secours ni les démarches administratives obligatoires.
Lecture automatique des documents
La fonction facultative « Remplir avec une photo ou un PDF » lit votre permis de conduire ou un document d'assurance à l'aide d'un service d'intelligence artificielle (OpenAI) et propose de remplir les champs correspondants. Ce résultat peut être incomplet ou erroné : vérifiez chaque information avant de continuer et avant de signer. N'utilisez cette fonction qu'avec vos propres documents, ou avec ceux qu'une personne vous confie pour remplir ce constat.
Exactitude des informations
Vous êtes responsable de l'exactitude, de la complétude et de la véracité des informations que vous saisissez dans l'application.
Propriété intellectuelle
L'application, son nom, son contenu et son design sont la propriété de SHARIQA ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas les reproduire ou les exploiter sans autorisation.
Disponibilité et limitation de responsabilité
L'application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreur. Dans la limite permise par la loi, EuroConstat ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'usage de l'application, y compris en cas d'erreur dans le constat généré ou de retard de transmission à un tiers.
Modifications
Nous pouvons faire évoluer l'application et les présentes conditions. Les changements substantiels vous seront signalés dans l'application ou sur ce site.
Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour toute question, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.
Pour toute question, contactez-nous à contact@euroconstat.com